La nouvelle taxe déchets et les mesures d'accompagnement de la taxe au sac

Dans un rapport consultable dès aujourd’hui sur Internet, le Conseil communal nous présente ses choix sur l’application prochaine de la taxe au sac et de la nouvelle taxe déchets. En effet, une certaine marge de manœuvre est laissée aux communes pour fixer la part de l’impôt affecté au tri des déchets, pour informer les citoyens, pour mettre en place divers types d’aide ou de réduction et pour surveiller le respect de la réglementation choisie.

Nous pouvons dire que le parti socialiste a défendu vigoureusement la mise en place d’un certain nombre de ces mesures.

Les aides aux citoyens et les réductions accordées sont significatives : un ramassage à domicile existera pour les personnes à mobilité réduite et chaque famille recevra 75 sacs gratuits par enfant (25 sacs par année pendant trois ans) pour notamment éliminer les couches-culottes. Nous avons demandé et soutenu cette mesure. En effet, distribuer des sacs gratuits est une forte incitation à bien trier et la ville ne peut être que gagnante en prenant ainsi les familles par la main. Les familles dont les enfants ont moins de trois ans le 1er janvier 2012 recevront bien sûr un nombre de sacs correspondant à l'âge de leur enfant.

L’information aux citoyens, capitale dans la réussite de la nouvelle formule des sacs payants va être prise en charge par M. Umiglia, le nouveau chargé de communication. Il a présenté en commission des infrastructures un convaincant plan détaillé de toutes les actions prévues dont nous ne dévoilerons pas, pour des motifs bien compréhensibles, les détails. Notre idée de créer un numéro de téléphone gratuit (hotline)  « Infodéchets » pour répondre aux questions de la population a été prise en compte : tant mieux.

La surveillance du respect du nouveau règlement prévoit que quatre employés de la voirie seront assermentés pour dresser procès-verbal aux récalcitrants. Le temps de travail annuel dévolu à cette activité rébarbative mais nécessaire ne dépassera pas un poste plein, ce qui nous semble raisonnable.

Enfin, le Conseil communal prévoit, pour le financement de l’élimination déchets provenant des ménages, une participation de l'impôt de 25 %. C’est sur ce point qu’un débat aura lieu au Conseil général puisque certains élus de gauche, dont je suis, voudraient que cette part soit portée à 30 %, comme la loi cantonale le permet. Mais notre point de vue sera vraisemblablement refusé par la majorité des autres élus, ce qui ne nous empêchera pas, au final, de voter le rapport.

Il faut savoir que la loi cantonale dit : "Sous déduction d'une part de 20 à 30% fìnancée par l’impôt, les communes sont tenues de couvrir la totalité des coûts d'élimination des déchets urbains, y compris les déchets spéciaux provenant des ménages ainsi que les autres frais dus à la gestion de ces déchets, par la perception d’une taxe de base et d'une taxeproportionnelle au volume des déchets."

Cela signifie que les 25 % choisis par le Conseil communal de CDF seront intégrés au budget de fonctionnement annuel, soit des dépenses "financées par l'impôt". Si l'intégralité des frais inhérents à l'élimination des déchets étaient seulement financée par les taxes, le citoyen paierait une taxe de base plus chère en plus des 2 francs par sac.  

Conclusion provisoire mais essentielle pour la clarté du débat : les mesures d'accompagnement de l'introduction de la nouvelle taxe sont évolutives et pourront, au fil des années, s'affiner, s'améliorer, se développoer. Et les citoyens qui trieront bien doivent savoir que dès le 1er janvier 2012, ils paieront un peu moins pour l'élimination de leurs déchets qu'ils ne paient actuellement avec la taxe déchets existante. 

Post-scriptum :

Finalement, le PS a fait adopter un amendement sur la part de l'impôt :

Amendement (en gras) du parti socialiste, accepté par le Conseil général

Article 1

Article premier.-

1 La Commune assure le financement de l'élimination des déchets urbains, par la ristourne de la taxe au sac, par la taxe au poids perçue sur les déchets urbains incinérables et par la taxe de base annuelle.

2 Pour le pour le financement de l'élimination des déchets provenant des ménages, elle prend en compte une participation de l'impôt d'au moins 25%.

3 (nouveau, amené par le PS) Durant le premier exercice dès l'entrée en vigueur du présent règlement, la participation de l'impôt est de 25%. Les éventuels déficits de l'année précédente sont corrigés en priorité par une augmentation de la participation de l'impôt jusqu'à 30%.